Art. D212-6, Code pénitentiaire
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L7151MCT
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
Le chef de l'établissement pénitentiaire, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des personnes incarcérées ainsi qu'à la libération des personnes libérables.
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles classées dans un fichier et sur lesquelles figurent le numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel.
Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.
Cité par Art. D212-7, Code pénitentiaire
Cité par Art. D214-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. D753-10-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. D753-9, Code pénitentiaire
Cité par Art. D763-10, Code pénitentiaire
Cité par Art. D773-10, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. D148, Code de procédure pénale
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